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1er octobre 2025

La Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics (Loi) permet à toute personne de divulguer au Protecteur du citoyen, en toute confiance et confidentialité, un acte répréhensible impliquant un organisme public. La divulgation peut être faite de manière anonyme. 

Mais qu’est-ce qu’un acte répréhensible? Il peut s’agir d’un abus des fonds ou des biens publics, d’un manquement grave à l’éthique ou la déontologie ou d’un cas grave de mauvaise gestion. Le Protecteur du citoyen donne plusieurs bons exemples sur son site Web. Allez y jeter un œil. 

Pour divulguer un acte répréhensible, vous pouvez utiliser le formulaire de divulgation en ligne du Protecteur du citoyen ou les rejoindre par téléphone au 1-800-463-5070. 

La Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles protège, comme son nom l’indique, des représailles ou des menaces de représailles une personne qui divulgue un acte répréhensible ou collabore dans le cadre d’une vérification ou d’une enquête.